Vous avez été condamné pour infraction routière par un Tribunal de police ou par une Juridiction de proximité ? Pourtant vous ne vous souvenez pas avoir reçu une lettre, une information ou une convocation concernant cette procédure. Vous n'avez donc pas pu assister à l'audience et vous défendre devant le Juge.

 

Il est possible que vous ayez fait l'objet d'une ordonnance pénale.

 

Explications...

 

1. Définition de la procédure d'ordonnance pénale

 

L'ordonnance pénale constitue une mesure de simplification des procédures de jugement. Elle permet ainsi aux Tribunaux de police et aux Juridictions de proximité de statuer sur les contraventions routières sans procédure contradictoire

 

La procédure d’ordonnance pénale est prévue par les article 524 et s. du code de procédure pénale.

 

Elle s’applique à toute contravention de police, même commise en l’état de récidive.

 

Dans ce cadre, le juge (Tribunal de police ou Juridiction de proximité) statue sans débat préalable.

 

Le prévenu/conducteur concerné n’est donc pas convoqué à l’audience.

 

 

2. Il est possible de contester l'ordonnance pénale en formant rapidement opposition

 

Pour défendre vos droits, il est heureusement possible de contester la décision prise par le juge au moyen de l'ordonnance pénale en formant opposition dans les conditions suivantes :

 

Selon les dispositions de l’article 527 du code de procédure pénale :

 

“(…) Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre (de transmission de l’ordonnance), former oppisition à l’exécution de l’ordonnance.

A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.”

 

Deux délais de trente jours permettent ainsi de former opposition à l’ordonnance pénale :

-       30 jours à compter de la date d’envoi de l’ordonnance

-       30 jours à compter du moment où le conducteur a connaissance de la condamnation et des formes de l’opposition qui lui sont ouvertes

 

Il est souvent utile de former opposition à ordonnance pénale notamment lorsqu'il existe un doute sérieux sur l'identité du conducteur (par exemple : infraction constatée par flash radar automatique et dont la photo ne permet pas d'identifier le conducteur : cf : http://www.permis-de-conduire-avocat.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=93%3Aavocat-permis-flashe-exces-de-vitesse-contester-ses-pv-proteger-ses-points-et-ne-pas-payer-lamende&catid=19&Itemid=260 )

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 Site de Maître Grenier, Avocat permis

Prendre un Rendez-vous

Qui sommes-nous ?

Lien Stumbleupon